CGV
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
En vigueur le 01/04/2022
ARTICLE 1 – CHAMP D’APLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d’acheteurs non professionnels (« les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente (« Les Produits ») par le Vendeur sur le site mylittlefingersbylaetitia.re. Les produits proposés à la vente sur le site sont les suivants : Sacs et Accessoires Artisanaux.
Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentés sur le site mylittlefingersbylaetitia.re ce dont le Client est tenu de prendre connaissance avant de commander.
Le choix et l’achat de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site mylittlefingersbylaetitia.re et prévaudront sur tout autre document. Le client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site mylittlefingersbylaetitia.re.
Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :
My Little Fingers by Laëtitia (représenté en la personne de Fontaine Laëtitia, Entrepreneur Iindividuel)
10 chemin Lénine, 97432 La Ravine des Cabris, Condé concession.
Numéro d’immatriculation : 52481778000025
Email : mylittlefingersbylaetitia@gmail.com
Téléphone : 0693004166
Numéro TVA Intracommunautaire FR83524817780
Les Produits présentés sur le site mylittlefingersbylaetitia.re sont proposés à la vente pour les territoires suivants : France métropolitaine et les DOM (Guadeloupe, Guyane française, Martinique Mayotte et la Réunion).
En cas de commande vers un pays autre que la Réunion, le Client est l’importateur du ou des Produits concernés.
Pour tous les Produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé Hors Taxes automatiquement sur la facture.
ARTICLE 2 – PRIX
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site mylittlefingersbylaetitia.re, lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur.
Les prix sont exprimés en Euros (€) et HT tenant compte de la TVA non applicable, Art 293b du CGI. Des droits de douanes ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxe d’état sont susceptibles d’être exigible, ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site mylittlefingersbylaetitia.re.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Vendeur se réserve le droit hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.
Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.
Une facture est établie par le vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.
ARTICLE 3 – COMMANDES
Il appartient au Client de sélectionner sur le site mylittlefingersbylaetitia.re les Produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :
Le Client choisi un Produit qu’il met dans son « Panier », Produit qu’il pourra supprimer ou modifier avant de valider sa commande et accepter les présentes Conditions Générales de Vente. Il rentrera ensuite ses coordonnés ou se connectera à son espace et choisira le mode de livraison qui lui convient le mieux (à savoir : sur place gratuitement, livraison locale selon le secteur au coût de 5€ et expéditions selon les tarifs en vigueur de la Poste + R1 ou R2 qui seront inclus automatiquement selon la valeur du Produit). Il choisira ensuite son mode de paiement. Après vérification et validation des informations, la commande exigera un paiement de la part du Client. Il devra « Valider sa Commande », pour être rediriger sur l’interface de paiement sécurisée qu’il aura choisi. Il devra renseigner toutes les informations nécessaires au paiement.
Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande.
Toute commande passée sur le Site mylittlefingersbylaetitia.re constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
Le vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le site ou grâce au code de suivi colis qui lui sera envoyé par mail.
ARTICLE – CONDITIONS DE PAIEMENT
Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les 4 modalités suivantes :
- Paiement par carte Bancaire (QUICKPAY) : Carte Bancaire, Visa, Mastercard
L’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée QUICKPAY afin de renseigner en toute sécurité ses références de compte de carte bleue personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par carte bancaire est irrévocable.
- Paiements par 2x sans frais (à partir de 80€ d'achats) et 3x sans frais (à partir de 150€ d'achats) :
Avec Alma, nous vous offrons la possibilité d’étaler votre paiement en payant en plusieurs fois. C’est simple, sécurisé et sans frais ! Si vous ne connaissez pas Alma, rendez-vous sur https://getalma.eu/customers
Comment ça marche ?
Choisissez Alma au moment de payer. Vous pouvez payer en 2x (à partir de 80€ d'achats) et 3x (à partir de 150€ d'achats).
Entrez simplement vos coordonnées bancaires comme lors d’un paiement classique.
La validation de votre commande est instantanée.
Vous recevrez ensuite un email avec l’échéancier de paiement puis un rappel 3 jours avant chaque échéance.
Conditions d’éligibilité :
Ce type de paiement est disponible pour toutes les commandes entre 80€ et 2000€.
Les cartes acceptées sont les cartes émises en France visa, mastercard et Amex.
Les cartes prépayées, virtuelles et à autorisation systématique ne sont pas acceptées.
En cas d’utilisation frauduleuse de carte bancaire, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées.
La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte.
Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit.
Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur.
Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.
- Paiement par Carte Cadeau :
- Paiement par compte PAYPAL :
Le Client est redirigé sur l’interface sécurisée PAYPAL afin de renseigner en toute sécurité ses références de compte PayPal. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par compte PayPal est irrévocable.
Dans le cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà des délais fixés selon le choix du Client, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux légal applicable au montant du prix d’acquisition figurant sur ladite facture, seront acquises automatiquement et de plein droit au Vendeur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.
Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Vendeur serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.
En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou annuler la livraison des commandes en cours par le Client.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site mylittlefingersbylaetitia.re.
Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
ARTICLE 5 – LIVRAISON
Les Produits commandés sont livrés en France Métropolitaine et dans les DOM (Guadeloupe, Guyane française, Martinique, Mayotte et enfin La Réunion car nous y sommes situés).
Les livraisons interviennent selon les délais de livraison de la Poste (en général de 3 à 30 jours) à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site mylittlefingersbylaetitia.re.
La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du produit.
Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les produits commandés seront livrés en une seule fois.
Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés par le client dans les délais ci-dessus précisés.
Si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 10 jours après la date indicative de la livraison pour toute autre cause que la force majeure de la part du Vendeur ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L216-2, L216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
Les livraisons sont assurées par la Poste à l’adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle la Poste pourra facilement accéder. La livraison sera réceptionnée contre signature du client.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des Produits commandés, dûment acceptés par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.
Le Client est tenu de vérifier l’état des produits livrés. Si votre colis dont l’emballage est constaté détérioré à la livraison par le facteur sachez que :
- Si vous le refusez, il sera retourné au Vendeur.
- Si vous le réceptionnez, vous devez demander au facteur d’enregistrer votre observation.
Si le contenu est jugé endommagé à l’ouverture contactez immédiatement le Vendeur par mail à mylittlefingersbylaetitia@gmail.com , accompagnées de tous les justificatifs y afférents (photos notamment). A défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.
Le transfert des risques de pertes et de détériorations s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.
ARTICLE 6 – TRANSFERT DE PROPRIETE
Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au Client sera réalisé dés acceptation de la commande par le Vendeur, matérialisant l’accord des parties sur la chose et sur le prix et ce quelle que soit la date du paiement et de la livraison.
ARTICLE 7 – DROIT DE RETRACTATION
Selon les modalités de l’article L221-18 du Code de la consommation « Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien »
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du Formulaire de rétractation ci-joint en ANNEXE 1 et également disponible sur le site ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambigüité, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé au Vendeur aux coordonnées postales ou mail indiquées à l’ARTICLE 1 des présentes CGV. Le Vendeur fera parvenir au Client une étiquette de retour à imprimer et à coller sur le colis de retour.
Le retour des Produits est à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage de protection, notice d’entretien, étiquette intacte sur le produit) permettant leur recommercialisassions à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.
Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Les frais de retour sont à la charge du Client.
Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.
Pas de retour ou de rétractation possible pour la Carte Cadeau et toutes commandes sur mesure avec au préalable validation du client du devis annoncé.
ARTICLE 8 – RESPONSABILITE DU VENDEUR – GARANTIES
Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les Articles L217-4, L217-5, L217-12, L217-16 du Code de la consommation et Articles 1641 et 1648 du Code civil.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit (mail ou courrier), de la non-conformité du Produit, dans un délai de 14 jours après livraison. Le Produit sera alors retourné au Vendeur qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
- Non-respect de la législation du pays dans lequel les Produits livrés, qu’il appartient au Client de vérifier.
- En cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligences ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.
- Les photographies sur le site ne sont pas contractuelles et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limité au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.
ARTICLE 9 – DONNEES PERSONNELLES
Le Client est informé que la collecte de ses données à caractères personnel est nécessaire à la vente des Produits par le Vendeur ainsi qu’à leur transmission à des tiers à des fins de livraison des Produits. Ces données à caractères personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de Vente.
Les données à caractères personnel qui sont collectées sur le site mylittlefingersbylaetitia.re sont les suivantes :
Commande de Produits :
Lors de la commande de Produits par le Client :
Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse Email.
Paiement :
Dans le cadre du paiement des Produits proposés sur le site mylittlefingersbylaetitia.re, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client/Utilisateur.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de modifications et de suppression des informations le concernant. Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercés en adressant une demande par courrier ou par mail au Vendeur, indiqués à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.
ARTICLE 10 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le contenu du site mylittlefingersbylaetitia.re est la propriété du vendeur et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 11 -DROIT APPLICABLE – LANGUE
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régis et soumises au droit français.
Les Présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en vue ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 12 – LITIGES
Pour toute réclamation merci de contacter le Vendeur à l’adresse postale ou mail, indiqués à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recouvrir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiations sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
En l’espèce, le médiateur désigné est
CNPM-Médiation de la Consommation
27 Avenue de la libération, 42400 Saint-Chamond.
https://cnpm-mediation-consommation.eu .
Tous les litiges auxquels les opérations d’achats et de ventes conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le Vendeur, le Client ou par la médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
ANNEXE 1
FORMULAIREDE RETRACTATION
Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur le site mylittlefingersbylaetitia.re sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.
Par voie postale : 8 chemin Mâts de Chocas, 25C Résidence Bec Rose, 97421 La Rivière Saint Louis.
Ou par mail : mylittlefingersbylaetitia@gmail.com
A l’attention de Mme FONTAINE Laëtitia.
Je vous ai passé une commande sur votre site
E-commerce mylittlefingersbylaetitia.re .
- Commande du : (date).
- Numéro de la commande :
- Nom du Client :
- Adresse du Client :
Et j’en ai pris livraison le : (date).
Conformément à l’article L. 221-18 du code de la consommation, je vous informe que je souhaite exercer mon droit de rétractation concernant cette commande.
Je vous la retournerai dans les 14 jours à venir et selon les conditions de retour annoncées dans l’ARTICLE 7- DROIT DE RETRACTATION des CGV applicables sur votre site mylittlefingersbylaetitia.re .
Vous en remerciant, je vous prie d’agréer, Madame, l’expression de mes salutations distinguées.
(Date)
(Signature)